Droits d’auteurs, en savoir+
ARTICLE 3 – DROITS D’AUTEURS
Conformément à la loi du 11 mars 1957 :
3.1 La conception, la création ainsi que le contenu des documents communiqués (nos plans, maquettes, perspectives etc.) au format papier et/ou électronique sont la propriété exclusive de notre société. Sauf stipulation expresse et écrite, tous nos droits sont réservés sur chacune de nos créations quel qu’en soit l’achèvement. Toute contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.
3.2 Dans le cas de travaux impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique. TECHNISTYLE demeurera titulaire de la propriété incorporelle des droits d’auteurs découlant de cette création ; ainsi, notamment, les droits de reproduction et de représentation restent acquis et ne seront transférés au client que par convention expresse.
En cas de non renouvellement des relations commerciales, TECHNISTYLE pourra céder à son client soit la propriété du ou des stands, soit la propriété corporelle de ses créations, dans les conditions à déterminer par les parties.
Enfin, le client devra garantir au préalable, par écrit, l’exclusion du droit des tiers de la propriété littéraire et artistique.
